CONDITIONS GENERALES – PISTACHE CLUB

Article 1er – Informations générales – Champs d’application – Durée

1.1. Sauf dérogation expresse et écrite, signées par les deux Parties, toutes les relations contractuelles entre PISTACHE CLUB, dont le siège social est situé à 1040 Etterbeek, Avenue des casernes, n°39, et ses clients sont réglées par les présentes conditions générales de prestation de service.

1.2. PISTACHE CLUB est une entreprise active dans l’évènementiel, et plus précisemment dans la décoration de tables. PISTACHE CLUB propose et compose la scénographie de tables. PISTACHE CLUB possède également le matériel évènementiel qu’elle met en location pour ses clients (vaisselle, décoration, etc …). Les services proposés par PISTACHE CLUB sont repris sur son site internet, ou dans l’offre transmise au client.

1.3. Les prestations de service proposées par PISTACHE CLUB démarrent et se poursuivent dans le temps sur base d’une durée déterminée dans la convention.

1.4. Les prestations de service proposées par PISTACHE CLUB s’adressent tant à des entreprises, qu’à des particuliers.

1.5. Le clients adhère aux présentes conditions générales dont il a pu prendre connaissance avant la conclusion du contrat avec PISTACHE CLUB.

1.6. Toute modification des prestations convenues fera l’objet d’un accord écrit et signé par les parties.

1.7. Le contrat de prestation de services sera réputé conclu uniquement lors de la réception du paiement intégral de la commande. La formation du contrat est conditionnée au paiement intégral du prix.

1.8. Données de contact :

 

Article 2 – Prestations – Choix des prestations proposées – Modalités

2.1. PISTACHE CLUB propose deux formules de prestations différentes.

2.2. La formule n°1 consiste en la proposition d’un package (boîte de décoration) qui compose une scénographie de table. Chaque package proposé par PISTACHE CLUB est consultable sur le site internet de PISTACHE CLUB.

2.3. La formule n°2 consiste en l’élaboration d’une scénographie de table sur mesure, et selon les attentes du client. Dans le cadre de cette formule, un devis sera établi en premier lieu, suivie d’une convention dès l’acceptation du Client.

2.4. Pour ces formules, le client aura le choix d’opter pour :

  • La livraison et l’installation ;
  • La réception par le client au siège social de PISTACHE CLUB.

 

Article 3 – Droit de rétractation (Formule 1)

3.1. Dans l’hypothèse où le client est un consommateur, et qu’il fait le choix de la formule n°1 vie l’E-SHOP du site internet de PISTACHE CLUB, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendrier s’agissant d’un contrat à distance. Le délai de 14 jours calendrier commence à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat sur l’E-SHOP, soit le paiement intégral du prix.

3.2. Le client informe PISTACHE CLUB de sa décision de se rétracter du contrat, avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours calendrier, en lui envoyant :

  • soit, le formulaire de rétractation complété et signé, disponible sur le site : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf ;
  • soit, une déclaration dénuée d’ambiguïté exposant clairement sa décision de se rétracter du contrat (exemples : tél, e-mail, sms, courrier, etc.).

 

3.3. En vertu de l’article VI.53 du Code de droit économique, le client « ne peut exercer le droit de rétractation prévu à l’article VI.47 pour :

1° les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté mais, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, seulement si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et qu’il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l’entreprise; (…)

3° la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés [Formule 2] ;

4° la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement; (…) » ;

3.4. Sans préjudice de l’article 7, PISTACHE CLUB rembourse au consommateur tous les paiements reçus de sa part, sans retard excessif et en tout état de cause dans les 14 jours suivant le jour où elle est informée de la décision de rétractation du client.

Article 4 – Restitution

4.1. Les boîte de décoration, la vaisselle, le cas échéant la décoration, et tout autre matériel mis à la disposition du client par PISTACHE CLUB sera restitué à PISTACHE CLUB le jour qui suit l’évènement pour lequel les prestations de PISTACHE CLUB ont été sollicitées.

4.2. Sauf si les Parties en ont convenu différemment, la restitution s’effectuera comme suit : – Si le client a opté pour la livraison et l’installation : PISTACHE CLUB se déplacera sur le lieu de l’évènement pour rechercher le matériel ; – Si le client a opté pour la réception au siège social de PISTACHE CLUB : le client restituera le matériel au siège social de PISTACHE CLUB ;

4.2. Par dérogation au premier alinéa, les Parties pourront convenir d’un délai de restitution spécifique.

4.3. Le client est tenu de restituer l’intégralité du matériel mis à sa disposition, à l’exception des bougies utilisées, ainsi que de tout autre matériel qui ne pourrait être réutilisé.

Article 5 – Prix – Modalités de paiements – Conditions de paiement

5.1. Sauf stipulation contraire, les factures de PISTACHE CLUB sont payables au grand comptant sans escompte avant l’échéance reprise sur lesdites factures.

5.2. Comme exposé à l’article 1.7. des présentes, le prix devra être intégralement payé avant la prestation. La formation du contrat est conditionnée au paiement intégral du prix convenu.

5.3. Sauf si les parties en ont convenu différement, le prix des prestations de services « Fromule n°1 » est arrêté comme suit :

  • La vaisselle, et la décoration de table d’une composition (formule 1 – boîte de table) s’élèvent au montant de 25,00 euros TTC par personne ;
  • Les nappes sont facturées au prix de 49,00 euros l’unité ;

 

5.4. Le prix convenu pour la Formule n°2 fera l’objet d’un devis, suivi d’une convention. 3 5.5. Dans l’hypothèse où le client opte pour la livraison et l’installation, le prix pour l’installation sera fixé forfaitairement et dépendra du nombre de convives, ainsi que de la localisation du lieu de l’évènement. La fixation du prix forfaitaire se fera automatiquement au moment de la commande.

Article 6 – Contestation

6.1. Toute contestation, pour être recevable, doit être notifiée par recommandé, sous huitaine dès réception de la facture.

6.2. Le matériel frouni par le prestataire fera l’objet d’une vérification contradictoire quant à son bon état, au plus tard au moment de la livraison / ou de la réception par le client du matériel.

Article 7 – Modification – Annulation – Compensation

7.1. Sauf si les Parties en conviennent différemment, la modification d’une commande ne sera admise qu’à concurrence de deux convives, et jusqu’à 7 jours, au plus tard, qui précèdent la livraison ou le retrait de la commande. En toute hypothèse, PISTACHE CLUB ne garantit pas un stock suffisant.

7.2. En cas d’annulation par le client, à partir de 14 jours avant la date de livraison/prestation convenue, une indemnité forfaitaire équivalente à 10% du prix convenu sera automatiquement retenue, sans mise en demeure préalable. PISTACHE CLUB remboursera donc 90% du prix versé par le client. Le remboursement s’effectuera selon le moyen de paiement utilisé qu moment de la commande.

7.3. En cas d’annulation par le client, à partir de 10 jours avant la date de livraison/prestation convenue, une indemnité forfaitaire équivalente à 50% du prix convenu sera automatiquement retenue, sans mise en demeure préalable. PISTACHE CLUB remboursera donc 50% du prix versé par le client. Le remboursement s’effectuera selon le moyen de paiement utilisé qu moment de la commande.

7.4. En cas d’annulation par le client, à partir de 7 jours avant la date de livraison/prestation convenue, une indemnité forfaitaire équivalente à 100% du prix convenu sera automatiquement retenue, sans mise en demeure préalable. Aucun remboursement ne sera effectué.

Article 8 – Assurance perte et casse – Responsabilité et respect du matériel

8.1. Le matériel mis à disposition du client dans le cadre de la convention doit être utilisé en bon père de famille. Le client est responsable du maintien en bon état du matériel mis à sa disposition, ainsi que de sa perte et des éventuels dommages. Toute dégradation du matériel sera portée en compte du client négligent.

8.2. PISTACHE CLUB se réserve le droit de facturer un surcoût à titre d’indemnité pour perte et/ou casse dont les montants sont arrêtés ci-après :

  • Grande assiette : 20€
  • Petite assiette : 17€
  • Couverts : 5€
  • Verre à eau : 6€
  • Verre à vin : 8€
  • Serviette : 8€
  • Set de table : 20€
  • Nappe : 180€
  • Chandelier : 10€
  • Vase : 10€
  • Autres petits objets de décoration : 10€
  • Carafe : 35€

 

Cette liste est non-exhaustive.

Article 9 – Réserve de propriété

9.1. PISTACHE CLUB se réserve la propriété du matériel mis à la diposition du client.

Sans préjudice de l’article 4.3., le matériel mis à la disposition du client reste de la propriété exclusive de PISTACHE CLUB.

9.2. Il est strictement interdit au client de vendre, de donner en gage ou de constituer une garantie sur les marchandises et produits qui demeurent la propriété de PISTACHE CLUB.

En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur le matériel de PISTACHE CLUB, le client devra impérativement en informer le prestataire.

Article 10 – Force majeure

10.1. En cas de force majeure rendant totalement ou partiellement impossible l’exécution du contrat, la partie qui en est victime est déchargée de toute responsabilité. Elle peut réduire ses engagements, rompre la convention, en annuler ou suspendre l’exécution, sans qu’elle ne soit tenue de payer une quelconque indemnité.

10.2. Par force majeure ou cas imprévu, il y a lieu d’entendre : toutes les circonstances qui, au moment de la conclusion du contrat, étaient raisonnablement imprévisibles et inévitables, et qui empêchent une partie d’exécuter la convention, ou qui rendraient l’exécution du contrat plus difficile, financièrement ou autrement, que ce ne serait normalement le cas.

10.3. La partie ayant été frappée d’un tel évènement s’engage à en informer l’autre Partie.

10.4. A titre d’exemples et sans être exhaustif, seront considérés par les parties comme des cas de force majeure : saisie, retards ou faillite de tiers engagés par PISTACHE CLUB, manque de personnel, épidémie, pandémie, danger de guerre, guerre civile, grève, lock-out, incendie, inondation, interruption des moyens de transport, difficulté en approvisionnement en énergie, restriction ou disposition imposée par les autorités, d’une manière générale, toute cause entraînant le chômage total ou partiel.

Article 11 – Protection des données personnelles des Clients (RGPD)

11.1. Les droits des Clients relatifs au traitement de leurs données personnelles sont repris et définis par le RGPD.

11.2. Les données à caractère personnel relatives au Client sont reprises dans les banques de données de PISTACHE CLUB qui est responsable du traitement. PISTACHE CLUB ne collectera et ne conservera que les données relatives à ses Clients nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

11.3. Finalité et fondement du traitement : Le Client marque son accord pour que ses données soient enregistrées et traitées par PISTACHE CLUB, à des fins d’administration, de prospection commerciale ou de marketing, ainsi que pour l’exécution du contrat, la réalisation d’études de marchés ou d’opérations d’information ou de promotion sur ses produits et services.

  • Le traitement des données personnelles des Clients se base sur au moins l’un des motifs suivants :
  • Le traitement est nécessaire à la bonne exécution du contrat ;
  • Le traitement répond à une obligation légale ;
  • Les Clients ont expressément consenti au traitement de leurs données ;
  • Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux des Clients ;
  • Le traitement des données est nécessaire afin de sauvegarder les intérêts légitimes de PISTACHE CLUB;

 

11.4. Mesures de sécurité et durée de conservation : PISTACHE CLUB prend les mesures de protection et de sécurité nécessaires, tant sur le plan organisationnel que technique, en vue de de garantir la confidentialité, l’intégrité et l’accessibilité des données qu’elle détient au sujet de ses Clients. PISTACHE CLUB ne conserva les données relatives à ses Clients qu’aussi longtemps qu’elles lui seront nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

11.5. Selon les principes et règles du Règlement général sur la protection des données, tenant compte des limitations qui y sont citées, les Clients peuvent exercer les droits suivants sur leurs données personnelles, à tout moment : 5

a) Droit d’accès : PISTACHE CLUB garantit le droit d’accès des Clients à leurs données personnelles. Les Clients ont droit à obtenir l’accès auxdites données ainsi qu’aux informations suivantes :

  • Les finalités du traitement ;
  • Les catégories de données à caractère personnel concernées ;
  • Les destinataires auxquels les données ont été ou sont susceptibles d’être communiquées ;
  • La durée de conservation des données envisagée, ou à tout le moins, les critères utilisés pour déterminer cette durée ; Le Client adresse à cette fin un e-mail à : bonjour@pistacheclub.be

 

b) Droit de rectification : PISTACHE CLUB garantit le droit de rectification des données personnelles aux Clients. Les données inexactes, ou non-pertinentes peuvent être corrigées ou effacées à tout moment. Le Client adresse à cette fin un e-mail à : bonjour@pistacheclub.be

c) Droit de limitation du traitement et droit à l’effacement : Les Clients ont le droit d’obtenir la limitation du traitement de leurs données personnelles, ou l’effacement de leurs données, dans les hypothèses prévues par la législation en vigueur. Le Client a le droit de s’opposer gratuitement au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale ou de marketing direct par l’envoi d’un e-mail à : bonjour@pistacheclub.be. À tout moment, les Clients peuvent se désabonner des newsletters de PISTACHE CLUB, et demander que leurs données soient supprimées de ses serveurs.

d) Droit de portabilité des données : Les Clients ont le droit d’obtenir les données à caractère personnel les concernant dans un format structuré, et couramment utilisé. Dans les cas prévus par la législation en vigueur, les Clients ont le droit de transmettre leurs données à un autre responsable du traitement, sans que PISTACHE CLUB ne puisse s’y opposer. Dans ce cas, et si cela est techniquement possible, les Clients ont le droit d’obtenir que les données soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre.

e) Droit d’opposition à la prise de décision individuelle : Les Clients ont le droit de s’opposer au traitement de leurs données à caractère personnel en raison de leur situation personnelles particulière, y compris l’automatisation des données effectuées par PISTACHE CLUB. PISTACHE CLUB s’engage à ne plus traiter ces données, à moins qu’il existe des motifs impérieux et légitimes pour le traitement, qui prévalent sur les intérêts, les droits et libertés du Client, ainsi que pour l’exercice ou la défense de droits en justice.

f) Droit de plainte : Les Clients ont le droit d’introduire une plainte concernant le traitement de leurs données à caractère personnel par PISTACHE CLUB auprès de l’Autorité de Protection des Données compétente sur le territoire belge. Pour de plus amples informations : www.autoriteprotectiondonnees.be. Les Clients peuvent également introduire une plainte auprès du Tribunal compétent.

Article 12 – Nullité

12.1. La nullité d’une ou de plusieurs dispositions des présentes Conditions générales ou d’une partie de celles-ci n’affecte pas la validité et l’applicabilité des autres clauses et/ou du reste de la disposition en question.

Article 13 – Loi applicable et compétences

13.1. Les présentes conditions sont régies par le droit belge.

13.2. Toute contestation relative aux services fournis par le prestataire, de même que toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales sera tranchée par les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Les présentes conditions ont été remises au Client.